Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de développement web, d'intégration d'outils métier et de partenariat technique fournies par William Duncan (EI), entrepreneur individuel, dont le siège est situé 971 route de la Vallée de Quint, 26150 Saint-Andéol (SIRET 530 623 495 00062), ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation expresse et écrite. Les conditions particulières figurant au devis priment sur les présentes CGV en cas de divergence.

2. Formation du contrat

La relation commerciale suit un parcours en plusieurs étapes :

1. Appel découverte — gratuit, sans engagement, à visée de qualification.
2. Audit stratégique — prestation payante donnant lieu à un livrable (diagnostic et cadrage chiffré du périmètre cible).
3. Devis projet — établi à l'issue de l'audit, détaillant le périmètre, le prix et les délais.

Le contrat est formé à la signature du devis (ou de l'audit pour la seule prestation d'audit), accompagnée du versement de l'acompte prévu. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.

Déduction de l'audit. Le montant de l'audit stratégique est déduit du devis projet si le Client engage la réalisation dans les 2 mois suivant la remise du livrable d'audit.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose trois familles de prestations, décrites en détail sur les pages d'offre du site et précisées au devis :

• Audit stratégique — diagnostic et cadrage.
• Réalisation de projet — conception, développement et mise en ligne d'un site ou d'un outil métier sur mesure.
• Partenariat technique — prestation de maintenance et d'accompagnement récurrente, obligatoire dès la mise en ligne (voir article 8).

Le périmètre exact de chaque mission est défini au devis. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée.

Les prix des prestations de réalisation et d'audit sont fermes pour la mission concernée, tels qu'indiqués au devis. Les tarifs du partenariat technique sont révisables annuellement ; toute révision est notifiée au Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

5. Modalités de paiement

Réalisation de projet. Sauf conditions particulières au devis, le paiement s'échelonne ainsi :

• 40 % à la signature du devis,
• 30 % à la validation des maquettes,
• 30 % à la mise en ligne.

Audit stratégique. Facturé intégralement à la signature.

Partenariat technique. Facturation mensuelle d'avance ; prélèvement automatique recommandé.

Délai de paiement. Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur émission.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Le taux applicable est déterminé au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée, et au 1er juillet pour le second semestre. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs.

Impayés du partenariat. En cas d'impayé du partenariat technique, le service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours. La disponibilité du site public est alors maintenue en lecture seule : les biens et contenus visibles ne sont jamais pris en otage.

6. Délais d'exécution

Le calendrier est défini au cadrage final et figure au devis.

• Retard imputable au Prestataire : information immédiate du Client et proposition d'un nouveau calendrier. Au-delà d'un mois de retard cumulé sans justification, le Client peut résilier avec remboursement au prorata des prestations non réalisées.
• Retard imputable au Client (validations, fourniture des contenus ou des accès) : décalage du calendrier par avenant. Au-delà de deux mois de retard cumulé côté Client, le projet peut être mis en pause, avec application d'un forfait de remise en service à la reprise.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : contenus textuels et visuels, accès techniques (nom de domaine, identifiants et clés d'API des logiciels concernés), et toute information utile au cadrage. Le Client demeure responsable de la qualité, de l'exactitude et de la licéité des contenus et données qu'il fournit, ainsi que de son activité commerciale propre (traitement et qualification de ses prospects et clients).

8. Partenariat technique

Caractère obligatoire. Le partenariat technique est obligatoire dès la mise en ligne. Il couvre l'hébergement, les sauvegardes, le monitoring, la sécurité, la maintenance applicative et la conformité continue.

Durée et reconduction. Engagement de 12 mois minimum, reconduit ensuite tacitement par périodes annuelles. Résiliation possible à l'issue de l'engagement, moyennant un préavis de 3 mois.

Changement de niveau. La montée vers un niveau supérieur prend effet immédiatement ; la bascule vers un niveau inférieur prend effet à la fin de la période d'engagement annuelle en cours.

Heures de support et d'évolutions. Les heures incluses non consommées sont reportables sur le mois suivant uniquement. Les heures réalisées au-delà du forfait sont facturées 70 € de l'heure, après accord préalable du Client.

Hors périmètre du partenariat. Ne sont pas couverts par le forfait et font l'objet d'un devis dédié : la refonte ou le redesign du site, le développement de nouveaux modules ou fonctionnalités structurants, la création de contenus éditoriaux, la photographie, l'identité visuelle et la vidéo.

Transférabilité. En cas de cession de la structure du Client, le partenariat peut être transféré à l'acquéreur, sous réserve de la signature d'un avenant de transfert, sans pénalité ni renégociation imposée.

9. Garanties

Pendant la réalisation. Le Prestataire s'engage sur le calendrier défini au cadrage final. En cas de désaccord sur le périmètre, l'audit et le devis font foi ; une médiation par un tiers reste possible, à défaut une résiliation amiable.

Après la livraison. Une garantie de bon fonctionnement de 6 mois s'applique à compter de la mise en ligne : tout défaut de conformité aux éléments définis au devis est corrigé sans coût supplémentaire. Passé ce délai, les anomalies relèvent du partenariat. Une évolution (fonctionnalité nouvelle, hors périmètre défini) se distingue d'un défaut et relève des heures du partenariat ou d'un devis dédié.

Niveaux de service du partenariat (SLA).

• Délais de réponse : 48 h / 24 h / 8 h ouvrées selon le niveau (Essentiel / Partenaire / Premium). En cas de non-respect, un crédit d'heures équivalent au retard est porté sur le mois suivant.
• Disponibilité : objectif de 99,5 % sur l'année (hors fenêtres de maintenance planifiées et notifiées). En cas de dépassement, un crédit au prorata est appliqué sur la facturation mensuelle correspondante.

10. Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire du code source, des designs et des contenus dès le paiement intégral des prestations correspondantes. Jusqu'au complet paiement, le Prestataire conserve la propriété des livrables (réserve de propriété).

Aucune licence restrictive n'est imposée sur l'usage des livrables. Une mention discrète « réalisé par William Duncan — william-duncan.com » est conservée en pied de page du site public uniquement (jamais dans le back-office).

Les marques et logos des éditeurs de logiciels tiers intégrés restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

11. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données personnelles traitées via le site ou l'outil livré (leads, comptes visiteurs, réservations, données clients), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance dédié est fourni à la signature du projet.

Le traitement des données collectées sur le présent site (william-duncan.com) est décrit dans la politique de confidentialité .

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles échangées dans le cadre de la mission. Cet engagement demeure en vigueur après la fin de la relation contractuelle.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'un manquement du Client à ses propres obligations (fourniture tardive de contenus, données erronées, mauvaise utilisation de l'outil).

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

14. Résiliation et portabilité

À la fin de la relation, et quel qu'en soit le motif :

• Récupération du site ou de l'outil : remise intégrale du code source et de la documentation technique, sans licence restrictive.
• Récupération des données : exports complets au format ouvert (CSV, JSON, et SQL le cas échéant). Aucun verrouillage (lock-in).
• Transition vers un autre prestataire : accompagnement après la fin du partenariat (durée selon l'offre, précisée au devis), facturé à l'heure au tarif en vigueur.
• Continuité : en cas d'indisponibilité prolongée du Prestataire, le fonctionnement automatisé du site se poursuit ; une transition vers un confrère technique compétent est organisée, avec mise à disposition de la documentation complète.

15. Droit de rétractation

Les prestations sont fournies exclusivement à des clients professionnels, dans le cadre et pour les besoins de leur activité principale. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire.

Médiation de la consommation : non applicable, l'activité étant strictement B2B (voir mentions légales ).